La loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a introduit la notion de gestion collective de l’irrigation. Un décret d’application, paru à la fin de 2007, précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de l’organisme unique qui en aura la charge. Cet organisme, qui doit permettre une gestion cohérente de la ressource en eau, est obligatoire en zone de répartition des eaux (ZRE), celle où le déséquilibre prélèvements/ressources est chronique.

A partir du 1er janvier 2011, plus aucune autorisation temporaire de prélèvement ne sera délivrée en ZRE. Pour encourager le monde agricole à proposer des structures candidates à la responsabilité d’organisme unique, le tarif de la redevance relative à l'irrigation s’alignera sur celui des zones hors ZRE, moins élevé. En l’absence de candidature spontanée ou satisfaisante, le préfet pourra constituer d’office un organisme unique ou désigner une structure existante et son périmètre (lire l’encadré ci-dessous ).

Après le Grenelle de l’environnement, le comité opérationnel (Comop) de l'eau, dans son rapport du 12 mars 2008, n’a pas retenu la demande de la profession d’exiger une origine agricole des structures désignées en tant qu’organisme unique. Les agriculteurs ont donc intérêt à prendre les devants. Le candidat peut être une structure existante ou créée spécifiquement pour l’occasion. Au minimum, elle doit fédérer les irrigants, qu’ils soient propriétaires ou exploitants. L’organisme unique peut donc être une association syndicale, une association foncière, un syndicat d’irrigants ou une chambre d’agriculture comme dans la Vienne (lire l’encadré ci-dessous ). Dans un délai de six mois après réception de la candidature, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral désignant le candidat et le périmètre de gestion.

 

Autorisation unique

Désigné sur un périmètre précis, l’organisme unique déposera auprès du préfet une demande d’autorisation pluriannuelle des prélèvements pour l’irrigation et le plan de répartition entre les irrigants. Elle sera accompagnée d’un document d’incidences des prélèvements et de l’ouverture d’une enquête publique. «Ce document reprend l’état initial des prélèvements par rapport à la ressource, l’évolution de cette situation et précisera les actions à mener pour conserver un équilibre», précise Laurent Fombeur, conseiller à la chambre d’agriculture de la Vienne. Tous les ans, les irrigants devront faire connaître leurs besoins auprès de cet organisme.

La durée de validité de l’autorisation pluriannuelle sera fixée par le préfet et sera de quinze ans au maximum. En cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, le décret prévoit également que l’organisme unique arrête les règles pour adapter la répartition. Il pourra également donner son avis sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement dans le périmètre. Dans les missions de l’organisme unique, un rapport annuel doit aussi être envoyé au préfet avant le 31 janvier suivant la campagne d’irrigation. Il reprend un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements, le volume alloué et le volume prélevé.

 

La profession s’inquiète

Jean-Jacques Chassagnou, d’Irrigants de France, a rappelé lors d’une journée sur ce thème, le 9 avril 2008, que «la profession avait toujours dit oui à la gestion collective de l’eau afin de répondre à l’objectif de produire plus et mieux». Mais des éclaircissements sont attendus sur la définition des prélèvements allouables pour chaque usage. Certains départements refusent de créer l’organisme unique sans que les volumes prélevables ne soient assurés. A quoi sert un organisme unique s’il n’y a pas d’eau à se partager? L’organisme unique ne risque-t-il pas de se trouver en porte-à-faux par rapport aux agriculteurs? Après la publication du décret, la profession demandait une «réelle réflexion sur le stockage des ressources en eau, là où les volumes prélevables sont clairement insuffisants pour assurer l’équilibre socio-économique des territoires et la viabilité des filières».

Avant même d’accorder à l’organisme unique une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau, l’Administration se doit de connaître le volume général prélevable. A la suite du Grenelle, le Comop propose que les agences de l’eau soient chargées, sur les deux à trois années à venir, de définir les volumes disponibles en ZRE, en donnant la priorité à l’étude des masses d’eau souterraines. Des études globales de bassin versant sont aussi demandées par le Comop afin que les «autorisations et les déclarations d’ouvrage de stockage trouvent une cohérence par bassin». Par ailleurs, le rapport insiste sur le fait que «l’idée est bien de n’autoriser le stockage qu’à la condition qu’il y ait eu une réflexion sur les systèmes de production, les pratiques d’alternatives culturales. Le stockage devenant alors la dernière des éventualités.» C’est donc du bout des lèvres que les pouvoirs publics envisagent la création de réserves. Pour la profession, le stockage répond au contraire à une réalité économique et au besoin de produire plus et mieux. «Les pluies de la semaine, par exemple, partent directement dans les fleuves et à la mer, alors qu’elles pourraient être stockées», regrette un professionnel.

 

Comment le périmètre sera défini La zone d’intervention de l’organisme unique doit tenir compte des besoins d’irrigation et de la ressource en eau disponible. Le périmètre ne peut pas suivre la logique du découpage administratif. Il sera arrêté par le préfet sur proposition de l’organisme unique. Pour le compte des irrigants de son périmètre, l’organisme a la possibilité de souscrire la déclaration relative à la redevance, de collecter cette redevance et de reverser les produits à l’agence de l’eau. Pour la profession, «c’est le rôle de l’Etat et pas celui de l’organisme unique».

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Dans la Vienne, la chambre d’agriculture candidate «La chambre d’agriculture gérait déjà les prélèvements d’eau et la répartition des volumes, explique Laurent Fombeur, conseiller à la chambre de la Vienne. C’était donc dans la suite logique de se porter candidat pour être l’organisme unique.» Cette candidature ne sera maintenue que si les volumes alloués sont acceptables au vu des efforts que les irrigants ont déjà fournis depuis 2000. «La chambre a une bonne représentativité auprès des services de l’Etat et une reconnaissance vis-à-vis des financeurs, mais le pouvoir de police demeure dans les mains de l’Etat, précise Laurent Fombeur. Si l’Association des irrigants de la Vienne s’était portée candidate, elle aurait perdu son pouvoir syndical de négociation. Si la chambre devient l’organisme unique, elle répartira les volumes avec l’aide de l’association des irrigants.» Cette année, l’organisme va définir les volumes maximaux prélevables par bassin versant, selon le volume maximal consommé entre 2003 et 2007. «En 2009 et 2010, la réalisation du document d’incidences est prévue avec la définition de mesures compensatoires pour diminuer les prélèvements d’eau s’il existe un déséquilibre», précise le conseiller. Le stockage de l’eau est envisagé, ainsi que la modification des assolements et l’optimisation des apports grâce à des outils de pilotage. Toutefois, la réalisation de ce document et du rapport annuel sur la répartition a un coût. Et le financement de l’organisme unique n’est pas prévu par la réglementation. Alors la Vienne a déjà pensé à une option. «L’association des irrigants financerait les travaux de l’organisme unique grâce à l’augmentation de la cotisation des adhérents», explique le conseiller. Le Comop eau du Grenelle envisage, dans ses derniers travaux, de demander aux agences de l’eau un appui financier à l’organisme unique.

 

par Florence Mélix

(publié le 2 mai 2008)