Article 7

Safer: un engagement sur dix ans

Question: J’ai acheté ma ferme en 1999 par l’intermédiaire de la Safer. Aujourd’hui, je voudrais mettre 70 m² de bâtiments de ferme à la disposition d’une congrégation Bouddhiste, agréée par l’Etat français, en lien avec ma religion. La Safer refuse cette dérogation. Ce refus est une «chinoiserie» sachant qu’il s’agit de 70 m² sur 2.000 m² de bâtiment couvert. Avais-je besoin de l’autorisation de la Safer?

Réponse: Lorsque la Safer cède une exploitation pour installer un agriculteur, l’attributaire a l’obligation d’obtenir l’accord de la Safer pour toute aliénation conduisant au morcellement ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière. Dans les autres cas d’attribution,...