accueil  Accueil / Dossiers / Voirie: chemins ruraux et d'exploitation / Chemin rural - Les conditions d’entretien
Dossiers

Article 10

Chemin rural - Les conditions d’entretien

Question : J’exploite une parcelle mitoyenne à un chemin rural. En 2005, le maire m’a autorisé par écrit à supprimer les haies et buissons qui le rendaient impraticable. Ce que j’ai fait. Mais un peu plus tard, le conseil municipal a pris la décision d’y planter vingt arbres, réduisant sa largeur. Qui est en charge de l’entretien des chemins ruraux? Puis-je arracher les arbres afin de libérer le passage?

Réponse : Le chemin rural est une voie publique qui appartient à la commune. Son entretien ne constitue pas pour la commune une dépense obligatoire. Par conséquent, les riverains ne peuvent pas exiger de la commune qu’elle entretienne le chemin et la commune ne peut pas, en principe, être attaquée...

Contenu réservé aux abonnés

La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

abonnez vous a la france agricole



SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK