Les pistes du ministère sur le volet économique

Encore au stade des concertations avec les représentants du monde agricole, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture devrait être présenté en conseil des ministres en septembre 2013, pour un vote au Parlement au début de 2014. Son volet économique sera abordé sous trois angles : les interprofessions, la contractualisation, les coopératives. Vaste sujet qui n'aura pourtant réuni le groupe de travail ad hoc qu'une seule fois. Petit tour d'horizon des pistes proposées par le ministère.

1. Les interprofessions

Le ministère souhaite « conforter » un dispositif qui « constitue un atout pour les filières agricoles et agroalimentaires ». Il propose donc de rendre obligatoire l'accueil, au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, de toutes les organisations professionnelles représentatives qui en font la demande pour un produit ou un groupe de produits (syndicats et opérateurs économiques). Une interrogation subsiste quant à « l'intérêt et les modalités d'une présence systématique du maillon de la distribution dans les interprofessions ».

Le ministère précise par ailleurs que, selon l'évolution de la réglementation communautaire relative à l'OCM et l'issue des jugements de la Cour européenne concernant la nature juridique des cotisations volontaires obligatoires (CVO), le dispositif législatif existant pourrait être adapté en fonction des spécificités de chaque secteur.

2. La contractualisation

Pour le ministère, les organisations de producteurs (OP) permettent une meilleure « structuration des marchés agricoles ». Il est donc « nécessaire » de les adapter au règlement OCM afin d'harmoniser les procédures de reconnaissance nationale. Pour cela, il propose de « toiletter » la législation existante et de moduler l'attribution des aides en fonction de l'adhésion du producteur au sein d'OP poursuivant des objectifs économiques.

Partant du constat que la loi de modernisation agricole de 2010 a instauré la contractualisation qui s'est ensuite heurtée à des difficultés pratiques, le ministère propose de corriger ce qui ne fonctionne pas pour développer le dispositif. Il suggère de clarifier et d'améliorer le cadre contractuel en :

• rendant obligatoire les propositions de contrat par un acheteur sans imposer sa conclusion ;

• fixant une durée minimale pour les jeunes agriculteurs ;

• définissant des clauses de révision des prix ;

• renforçant le rôle du médiateur en étendant ses compétences à l'ensemble des contrats relatifs à la vente ou à la livraison de produits ;

• rééquilibrant les relations commerciales.

3. La coopération

Pour le ministère, les coopératives qui se développent soulèvent le problème du manque de transparence qui peut « aboutir à un déficit de la gouvernance des coopératives agricoles et des unions de coopératives ».

Il propose de supprimer les dispositions sur la circonscription territoriale qui peuvent constituer un frein à la restructuration du secteur.

Pour renforcer la transparence, et en cohérence avec la loi sur l'économie sociale et solidaire, le ministère pense modifier les modalités de la révision des coopératives en étendant cette obligation et en rendant obligatoire la transmission des conclusions de la révision aux instances de gouvernance. Il souhaite également renforcer le rôle du Haut-Conseil de la coopération agricole (HCCA).

Le ministère propose par ailleurs :

• d'intégrer une clause relative à la volatilité dans les contrats coopératifs, semblable à celle qui sera introduite dans le dispositif sur la contractualisation ;

• d'inscrire les coopératives d'approvisionnement dans le projet agroécologique en séparant les activités de conseil et d'approvisionnement ;

• de rendre obligatoire la formation des administrateurs de coopératives.

Pauline Bourdois