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/ Elevage / Gestion et réglementation / Documents de référence / Contractualisation : un décret pour le lait et un pour les fruits et légumes
Publié le vendredi 31 décembre 2010 - 16h30
Les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes ont été publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel, en application de la loi de modernisation de l'agriculture.
Téléchargez les décrets : Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits...
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