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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Il fallait l'accord de la paroisse pour céder le bail
Publié le vendredi 24 juillet 2015 - 13h33
En présence d'un bailleur personne morale, tel que le « conseil de fabrique » d'une paroisse en Alsace-Lorraine, les juges exigent une autorisation formelle pour céder le bail à un descendant.
L'histoire – Dans les dictionnaires contemporains, il y a des rubriques pour un grand nombre de conseils spécialisés, mais pas pour le « conseil de fabrique ». Il s'agit pourtant d'une institution paroissiale encore active en Alsace-Lorraine. Composé de laïcs serviteurs bénévoles, le conseil peut être propriétaire de biens ruraux dans...
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