Publié le vendredi 10 juillet 2015 - 13h03
Le bail est indivisible, même en cas de partage des terres entre plusieurs héritiers. Son indivisibilité cesse en revanche à l'échéance du contrat : un congé reprise peut alors être délivré sur l'un des lots partagés.
L'histoire – Lorsqu'une propriété louée est divisée, deux principes généraux sont en cause : les conditions de la reprise et l'échéance du bail. Aux confins de l'Aisne et des Ardennes, une famille possédait depuis de longues années un domaine de cent cinquante hectares en culture céréalière. Cette propriété avait été donnée à...
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