Publié le vendredi 31 juillet 2015 - 13h53
Tout propriétaire peut se voir contraint d'élaguer ses arbres afin d'éviter que leurs branches s'étalent chez le voisin. Les juges ne voient là aucune atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution.
L'histoire – Le propriétaire d'un terrain couvert d'un espace forestier est-il en droit de laisser les branches de ses arbres surplomber la parcelle voisine ? Cette chronique est l'illustration d'un principe issu de l'article 673 du code civil. Précisons qu'un arrêt commenté dans « La France agricole », il y a quelques années, avait déclaré...
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