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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La décision du comité d’agrément Gaec a été mise en échec
Publié le vendredi 16 mars 2007 - 13h31
Bien qu’une exploitation soit distante des deux autres de 30 km, l’agrément Gaec aurait dû être accordé, car les activités ont été réparties de façon rationnelle.
Voilà une occasion de rappeler que les décisions du comité départemental à l’encontre des Gaec en formation ne sont pas irrémédiables et peuvent être annulées. Comme dans la présente espèce où l’agrément avait été refusé, le comité national peut les réformer ou les confirmer. C’est alors que s’ouvre le recours possible devant...
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