Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Obligé de céder gratuitement une partie de son terrain
Publié le vendredi 23 mars 2007 - 13h46
Pour élargir une route, l’Etat peut «réquisitionner» une bande de terrain sans enclencher de procédure d’expropriation ni verser d’indemnité.
Nombreux sont ceux qui, demandeurs d’un permis de construire sur leur propriété, se sont vu imposer des participations, et spécialement une cession gratuite de leur terrain au bénéfice de l’Etat ou des collectivités territoriales, pour élargir la voie publique longeant leur bien. En l’état, un dilemme s’impose: soit vous construisez...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
