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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier reste tant qu’il n’est pas indemnisé
Publié le vendredi 13 avril 2007 - 11h59
Le locataire qui n’a pas été indemnisé n’a pas besoin de saisir le tribunal pour se prémunir d’une expulsion.
Les terrains sur lesquels Antoine cultivait des pommes de terre venaient d’être inclus par le Pos (plan d’occupation des sols) en zone urbaine. En l’état, les prix flambaient et les demandes d’achats ne se démentaient pas. Doublement heureux de cette situation, Yvon, le propriétaire des terres louées à Antoine, se débarrasserait ainsi...
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