Un arrêté conjoint des ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie, publié au Journal officiel du 18 août 2012, définit les incidents environnementaux pour lesquels les pertes écologiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation.
Les incidents environnementaux visés par cet arrêté sont ceux affectant une production animale ou végétale :
- La contamination par un contaminant (plomb, nitrates, mycotoxines...) dans une quantité supérieure à celle autorisée par les règlements européens, ou non réglementé ;
- La contamination issue d'un incendie, volontaire ou non, à l'exclusion des feux de forêts, du brûlage de déchets verts et de l'écobuage ;
- La contamination issue d'un rejet accidentel de polluants provenant d'une activité industrielle ;
- La contamination issue de l'accident d'un transporteur de marchandises réputées dangereuses.
Ne sont pas indemnisables les pertes économiques engendrées par des incidents environnementaux causés par l'exploitant lui-même ou celles engendrées par des risques environnementaux généraux comme le changement climatique ou les pluies acides.
Sont considérées comme des pertes économiques les coûts supplémentaires supportés par un agriculteur en raison de mesures exceptionnelles prises par celui-ci pour réduire l'approvisionnement du marché concerné ou toute perte de production significative.
Le fonds de mutualisation concerne des agriculteurs affiliés. Il leur permet de s'assurer et de percevoir des indemnités en cas de pertes économiques liées à un incident environnemental.
A télécharger :
- Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime.
