Publié le vendredi 12 avril 2013 - 10h21
Une fois le bail à échéance, l'indivision n'était plus considérée comme bailleresse. L'héritier désigné après le partage de la succession pouvait donc délivrer un congé pour reprise en son nom.
L'histoire – A la suite d'achats heureux ou d'héritages, une famille possédait une propriété d'environ deux cents hectares. Ludovic, le père, malgré son désir, n'était pas immortel. Et le malheur vint alors que l'on ne l'attendait pas. A son décès, il laissait à ses quatre enfants de quoi vivre, mais à condition de s'y employer ! Le...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
