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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le statut du fermage s'applique au droit de pâture
Publié le vendredi 19 août 2011 - 17h32
L'éleveur faisait paître ses broutards sur un herbage voisin, contre rétribution au propriétaire. Il pouvait revendiquer un bail rural soumis au statut du fermage.
L'histoire – Depuis son veuvage, Emilie n'avait plus le goût à l'ouvrage. Elle a fini par tout liquider. Ses cinquante hectares de prairies allaient revenir à l'état sauvage. René, exploitant tout proche, les convoitait pour y faire paître ses broutards. Moyennant une bonne rémunération en billets, Emilie a mis ses prés à la disposition...
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