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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Réclamer le salaire différé au décès du deuxième parent
Publié le vendredi 16 février 2007 - 13h01
En présence de coexploitants, le descendant bénéficie d’un seul salaire différé et ne peut exercer son droit de créance que sur l’une ou l’autre des successions.
Lucien et son épouse Ginette, mariés sous le régime de la communauté, étaient à la tête d’une ferme importante, constituée de terres acquises en communauté et de biens propres. Malgré les travaux de l’exploitation, Ginette avait trouvé le temps de mettre au monde deux enfants : Nicole, dès le début du mariage, et Paul, dix ans après....
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