Publié le vendredi 19 octobre 2007 - 13h36
Les juges d’appel ont reconnu une erreur de procédure et dénoncé un refus d’autorisation d’exploiter.
Alain, agriculteur exploitant, père de deux fils qui se préparent à prendre sa suite, a l’occasion d’acquérir dix hectares de terres pour compléter son espace de travail. Ces terres sont libres mais, ajoutées à celles qu’il possède déjà, elles font dépasser 1,5 unité de référence (UR). Aussi sollicite-t-il l’autorisation d’exploiter....
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