Publié le vendredi 12 octobre 2012 - 10h30
Le caractère onéreux d'une mise à disposition de terres ne dépend pas de la régularité des versements d'argent. Un témoignage écrit relatant la remise d'une enveloppe a suffi à faire tomber la qualification de prêt.
L'histoire – Pour les avoir recueillis par succession, Wilfrid est devenu propriétaire de cinq hectares de parcelles en nature de prairies. Il n'était pas agriculteur mais habitait une maison proche des terrains. Que faire de cet héritage qui était libre de tout occupant ? Le donner à bail ? Pas question, avec les contraintes qu'impose le...
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