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/ Gestion et droit / Documents de référence / FORMULAIRES / Plus-values immobilières : les formulaires disponibles pour les ventes postérieures au 1er septembre 2014
Publié le lundi 03 novembre 2014 - 19h18
Pour les transactions intervenues depuis le 1er septembre 2014, les particuliers qui vendent des terres agricoles ou des terrains à bâtir doivent utiliser un imprimé de déclaration des plus-values immobilières disponible sur le site du ministère de l'Économie et des Finances.
Téléchargez les formulaires à utiliser pour les : Cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2014 Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2014
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