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/ Gestion et droit / Documents de référence / FORMULAIRES / Conditionnalité/2013 : les formulaires de transfert pour la référence herbe
Publié le mardi 14 mai 2013 - 15h25
Téléchargez les formulaires et notices explicatives du dispositif de conditionnalité pour 2013 relatif à la gestion des surfaces en herbe.
Documents à télécharger : Transfert de références dans le cadre d’un transfert foncier (formulaire n° 1) Déclaration de perte définitive de prairies (formulaire n° 2) Déclaration de perte temporaire de prairies (formulaire n° 3) Demande dérogation pour les bénéficiaires de l’aide à la cessation d’activité laitière (ACAL),...
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