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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Anticiper son incapacité avec le mandat de protection future
Publié le jeudi 06 mars 2008 - 13h44
Sans attendre la mise forcée sous tutelle ou curatelle, une personne peut en désigner une autre pour protéger ses intérêts au cas où ses facultés mentales viendraient à diminuer. Le mandat peut être sous seing privé ou authentique. Dans le premier cas, lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, il est établi conformément au modèle défini par le décret du 30 novembre 2007 que vous pouvez télécharger ci-après.
Téléchargez le Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé (98.86 Ko).
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