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Publié le vendredi 18 mai 2007 - 12h58
Un décret fixe les nouvelles règles pour obtenir l’agrément d’organisme collecteur de céréales. Ce nouveau texte supprime les obligations de capacité de stockage minimale et spécifie que l’agrément sera attribué par la direction de l’OniGC, sans consultation des comités régionaux constitués d’OS. L’obligation de communiquer les données statistiques à l’OniGC est maintenue.
Télécharger le Décret n° 2007-870 du 14 mai 2007 relatif au régime de la collecte des céréales et portant modification du titre II du livre VI du code rural (116.25 Ko).
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