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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / OGM : l'arrêté (suspension du Mon 810) et le décret et un arrêté (préfiguration Haute autorité) publiés au JO du 6 décembre
Publié le vendredi 07 décembre 2007 - 11h16
Trois textes, l'un suspendant la vente et l'utilisation du seul OGM cultivé en France, le Mon 810, les deux 'autres créant un comité de préfiguration d'une Haute Autorité sur les OGM et la nomination de son président et de ses membres, ont été publiés au Journal officiel (JO) du 6 et 8 décembre 2007.
En vertu d'un arrêté émanant du ministère de l'Agriculture, «la cession à l'utilisateur final et l'utilisation des semences» du Mon 810, le maïs OGM de la firme Monsanto cultivé en France, «sont suspendues sur le territoire national jusqu'à la publication d'un loi relative aux organismes génétiquement modifiés et au plus tard jusqu'au...
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