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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Organisations de producteurs : un décret précise le rôle du ministre de l'Agriculture
Publié le jeudi 26 décembre 2013 - 14h17
Un décret du 23 décembre 2013 désigne le ministre de l'Agriculture comme autorité compétente pour autoriser les organisations de producteurs (OP) ou associations d'OP à percevoir les contributions financières des producteurs non membres rendues obligatoires en application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime.
Téléchargez le décret du 23 décembre 2013 et l'arrêt du Conseil d'Etat (n° 355299 du 4 octobre 2013.
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