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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / "Paquet fiscal": la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Publié le vendredi 24 août 2007 - 17h58
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, encore appelée le «paquet fiscal», a été publiée au Journal officiel le mercredi 22 août. Elle permet l'entrée en vigueur immédiate de certaines de ses dispositions: défiscalisation des heures supplémentaires au 1er octobre, allègement des droits de succession, bouclier fiscal à 50% ou encore réduction de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)...
Consulter la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (186.48 Ko).
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