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Publié le vendredi 03 février 2012 - 11h55
Avec le « pacte Dutreil », les biens ou les parts cédés à titre gratuit sont exonérés de droit de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur.
En principe, la transmission à titre gratuit de l'exploitation agricole est soumise aux mêmes droits de mutation qu'une donation ordinaire. Cependant, avec le pacte Dutreil, les biens ou les parts sont exonérés de droits de mutation à concurrence de 75 % de leur valeur. « Ce dispositif a été prévu par la loi Dutreil de 2003 pour anticiper...
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