accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Safer / Préemption / Fermier-Safer : les conditions pour préempter le bien loué

Safer

Question - Je suis agriculteur et je mets en estives 40 vaches et veaux sur une parcelle de 50 ha depuis trois ans. Je paye au propriétaire les estives tous les ans. J'ai obtenu l'autorisation d'exploiter ces parcelles. Je déclare 28 ha en prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et les 50 ha comptent pour le chargement. Grâce à ces surfaces, j'ai pu activer 30 DPU qui m'appartiennent. A la fiin de 2010, le propriétaire a voulu me vendre cette parcelle. La Safer a exercé son droit de préemption. Est-ce que je peux bénéficier du statut de fermier afin de pouvoir conserver ces terres pour la survie de mon exploitation ?

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