accueil  Accueil / Gestion et droit / Questions juridiques / Safer / Préemption / Safer: la modification des conditions de vente

Safer

Question - Nous sommes intéressés par un terrain de 1.845 m2 contigu à nos terres, résultant de la division en lots d’une parcelle plus grande. Nous n’avons pas réussi à obtenir l’accord du vendeur, mais la Safer a préempté. Quelques jours plus tard, le vendeur a fait démolir un bâtiment en ruine présent sur le bien vendu et fait valoir qu’il avait omis d’indiquer dans les conditions de vente que l’acquéreur s’engageait à lui rembourser les frais de démolition (11.000 euros) et une participation à une voie d’accès pour un montant de 4.000 à 5.000 euros. Le prix a donc flambé.Quels sont les droits de la Safer?

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