Question - Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative, prévenue de ce changement, a mis mes parts sociales au nom de l’EARL. Je viens de partir à la retraite et mon épouse a pris la gérance de l’EARL. La coopérative ne veut pas me rembourser mes parts, et que mon épouse en souscrive de nouvelles. Est-ce légal?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres