Publié le jeudi 10 juillet 2014 - 16h11
Dans la procédure législative française, la phase parlementaire permet de passer de l'intention politique à la transcription normative.
« Les lois sont de plus en plus nombreuses et techniques », constatait Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, lors d'un colloque organisé le 12 juin 2014 à Paris sur la question. Qu'elles émanent du gouvernement (projet de loi) ou du Parlement (proposition de loi), leur préparation exige du temps. Il appartient...
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