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Article 13

Baux ruraux: introduire une clause environnementale

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 offre la possibilité d’imposer aux fermiers des pratiques culturales respectant l’environnement.

Dorénavant, les propriétaires privés pourront inclure des clauses environnementales dans le bail rural, lors de sa conclusion ou au moment de son renouvellement. Jusqu’ici, l’article L. 411-27 du code rural limitait cette possibilité aux seules collectivités publiques. Tout bailleur peut donc...

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