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Dossier

Article 1

Informer le bailleur de la mise à disposition des terres louées

En l'absence d'avis au propriétaire, la mise à disposition de parcelles louées à une société constitue une cession prohibée. Le preneur encourt la résiliation du bail.

Le preneur peut mettre à la disposition d'une société agricole dont il est membre tout ou partie des terres qu'il loue, à condition d'en informer le propriétaire. Cette possibilité, prévue par l'article L. 411-37 du code rural, ne concerne toutefois pas le Gaec (lire l'encadré).   Formalisme...

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