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Dossier

Article 16

Biens communaux: le bail est soumis au statut du fermage

Le bail rural consenti par une commune est soumis au statut du fermage s’il porte sur les biens de son domaine privé.

Pour faire exploiter ses biens ruraux, une commune peut conclure un bail avec un agriculteur. Ce contrat est soumis au statut du fermage dès lors qu’il porte sur des biens du domaine privé de la commune. Il est conclu pour une durée de neuf ans renouvelable. Le fermier peut exercer son droit de...

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