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Article 33

Le point sur le toilettage des aides à l’investissement et à l’installation

A compter du 1er janvier 2005, les conditions d’éligibilité et les engagements des bénéficiaires des prêts bonifiés sont harmonisées.

  1. Nouvelle définition de la viabilité économique Une circulaire du 7 janvier 2005 révise la notion de viabilité économique des exploitations. Cette dernière doit être démontrée pour bénéficier des aides à l’investissement et à l’installation. Elle est vérifiée en comparant...

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