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Article 31

Installation: les modalités de traitement des dossiers de demande d’aides

Alors que débute le programme de développement rural 2007-2013, le ministère de l’Agriculture précise les modalités de traitement des dossiers de demande d’aides à l’installation (dotation jeune agriculteur, prêts bonifiés) qui n’ont pas été réglés au 31 décembre 2006.

Les dossiers validés en commission départementale de l’orientation de l’agriculture (CDOA) avant le 31 décembre 2006 devront être payés avant le 31 décembre 2008. En revanche, les dossiers qui n’avaient pas été validés en CDOA au 31 décembre 2006 seront instruits en fonction des règles...

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