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Dossier

Article 4

Le texte qui va être examiné par le Parlement

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation de l'agriculture (LMA) le 13 janvier 2010.  

Le texte fait de l'alimentation une priorité. Il doit aussi permettre de renforcer la compétitivité des entreprises et stabiliser le revenu des agriculteurs via la contractualisation. Le projet de loi va maintenant être examiné par les députés et les sénateurs.   Téléchargez le projet...

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