Un décret et un arrêté du 16 octobre 2015, publiés dimanche au Journal officiel, confirment les conditions d'accès aux aides ovines et caprines pour 2015 et les années suivantes. Les critères concernent l'aide ovine de base et les aides complémentaires, notamment pour les élevages ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs.
Extrait : « Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre d'agneaux vendus en année civile « n - 1 » par l'effectif de brebis présent au 1er janvier de la même année. Ce ratio doit être supérieur ou égal à 0,4 agneau par brebis. On entend par « agneau vendu », un agneau de moins d'un an qui est sorti vivant de l'exploitation. Afin d'éviter de comptabiliser plusieurs fois un même animal, les agneaux à prendre en compte pour le calcul du ratio, sont ceux qui sont nés sur l'exploitation.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation, soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des agnelles potentiellement éligibles. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture de tous les remplacements par des brebis entrant sur l'exploitation et par des agnelles. Si le ratio de productivité est respecté, le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux éligibles ».
Ce décret crée de nouveaux soutiens couplés aux filières ovines et caprines et supprime les dispositions relatives aux soutiens spécifiques mis en œuvre jusqu'en 2014.
