Une circulaire du ministère de l'agriculture du 29 février 2012 fixe les conditions d'octroi de l'aide spécifique à la production laitière dans les zones de haute-montagne, montagne et de piémont, en France métropolitaine, pour la campagne de 2012. Elle expose également, à l'usage de ses services déconcentrés, les exigences d'instruction, de contrôles administratifs et sur place, et de mise en paiement de la demande déposée à ce titre.
Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, et en application de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a choisi de préserver la production laitière structurellement fragile dans les territoires de haute-montagne, montagne et piémont de la France métropolitaine en mettant en œuvre une aide à cette production laitière dans ces zones.
Il est à noter que la dénomination « montagne » utilisée dans le cadre de « l'aide à la production laitière en montagne » recouvre bien l'ensemble des trois zones agricoles défavorisées que sont les zones de haute-montagne, montagne et piémont.
Les conditions d'octroi de cette aide sont reconduites à l'identique de celles qui ont prévalu pour la campagne de 2011, à savoir que le demandeur de l'aide :
- a au moins 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation situés en zone de haute-montagne, montagne ou piémont,
- est titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la campagne, soit au 31 mars 2012 pour la présente campagne,
- s'engage à produire et commercialiser du lait pour la campagne 2012-13,
- perçoit l'aide sur la base du quota de production laitière (laiterie et vente directe) détenu au 31 mars 2012.
Pour la campagne de 2012, un budget de 45 millions d'euros est alloué pour cette aide. Le montant unitaire de l'aide servi pour 1.000 litres de lait demeure fixé à 20 euros, dans la limite d'un plafond par exploitation déterminé en fin de campagne.
A télécharger :
