Une circulaire du ministère de l'agriculture du 29 février 2012 présente les règles de gestion relatives à la mise en œuvre, durant la campagne de 2012, de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales (ICCE) sur les bassins versants bretons objets du contentieux européen relatif à la teneur en nitrates des eaux brutes superficielles.
La principale modification depuis la circulaire de 2011 porte sur la précision des modalités de contrôle pour 2012, dernière année de souscription possible de l'indemnité.
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