Un décret du ministère de l'Agriculture du 15 décembre 2014, publié mercredi au Journal officiel, fixe les modalités selon lesquelles les Gaec « totaux » – c'est-à-dire ceux ayant pour objet la mise en commun par les associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole – peuvent bénéficier des aides Pac à partir de 2015 (application du principe de transparence).
Il précise également que les Gaec totaux reconnus selon les modalités prévues par le code rural, avant sa modification par la loi d'avenir du 13 octobre 2014, sont considérés comme des Gaec totaux agréés (période transitoire).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, les Gaec totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 8 (discipline financière), 11 (réduction des paiements), 41 (paiement redistributif) et 52 (aides couplées) du règlement européen n° 1307/2013 portant réforme de la Pac, dans les conditions suivantes (nouvel article R. 323-52 du code rural) :
- « 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;
- 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;
- 3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts. »
Pour les régions ultrapériphériques (les Dom-Tom), c'est l'article R. 323-52 du code rural qui s'applique.
Enfin, le nouvel article R. 323-54 du code rural précise que lorsqu'il est établi qu'un Gaec total ne respecte plus l'ensemble des critères fondateurs de ce groupement (travail en commun et à temps plein, apport, nombre d'associés...), il perd le bénéfice de la transparence économique pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.
