Le décret rendant obligatoires les mesures des programmes d'action qui seront arrêtées par les préfets dans les neuf bassins versants bretons concernés par le contentieux qui oppose Paris à la Commission européenne, est paru jeudi au Journal officiel. Dans ces zones, les apports azotés (minéral et organique) seront bien plafonnés entre 140 et 170 kg/ha selon les productions présentes sur l’exploitation à partir du 1er janvier prochain.
Les zones concernées sont dans le département des Côtes-d'Armor, la prise d'eau du barrage de l'Arguenon à Pléven, du Bizien à Hengoat, du Gouessant à Saint-Trimoël, du Guindy à Plouguiel, de l'Ic à Binic et de l'Urne à Trégueux. Dans le Finistère, il s'agit des prises d'eau de l'Aber Vrac'h à Kernilis et de l'Horn à Plouénan, et en Ille-et-Vilaine, de celle des Echelles à Montours (Quincampois).
La parution de ce décret ne remet pas en cause l’enveloppe de 60 millions d’euros alloués par le gouvernement pour accompagner les adaptations nécessaires. Mais le calendrier est serré puisque les agriculteurs qui s'engageront avant le 5 novembre verront leurs Indemnités compensatrices de contraintes environnementales (ICCE) majorées de 20% par rapport à celles des exploitations qui s'engageront aprés cette date.
Les premiers diagnostics réalisés sur des exploitations montrent que ces aides ne compenseront pas la perte de revenu occasionnée par les mesures mises en place. Ces dernières menaceraient la capacité d’investissement de certains producteurs, et pourraient les écoeurer, les poussant à cesser leur activité.
