Luis Manuel Capoulas Santos (PSE, Portugal), rapporteur sur le bilan de santé de la Pac au Parlement européen (PE), a présenté le lundi 14 juillet à la commission agricole du PE les principaux éléments de son projet de rapport.
Nouveaux critères d'octroi des aides tenant compte du facteur "emploi" et de la sécurité au travail, modulation moins forte compensée par de nouveaux mécanismes de soutien au développement rural, plafonnement des aides tenant compte de la main-d'œuvre employée pour les plus grandes exploitations, régime simplifié pour les plus petites, soutiens spécifiques aux secteurs en difficulté comme l'élevage et les petites productions, refus du remplacement de l'actuelle intervention par un système d'adjudications, approche prudente dans le secteur laitier, mesures exceptionnelles de soutien en cas de graves épidémies animales en complément aux assurances récolte et aux fonds de mutualisation... constituent les propositions essentielles de son rapport.
«L'agriculture européenne a besoin d'une politique agricole commune et les agriculteurs ont besoin d'un signe fort de confiance et de solidarité. Je suis certain que le Parlement européen saura être à la hauteur de ses responsabilités en faisant preuve d'un esprit de compromis et de réalisme politique à la hauteur des pouvoirs de codécision qui l'attendent» si le traité de Lisbonne est ratifié, a souligné Luis Manuel Capoulas Santos.
Si les réactions des membres ont été plutôt positives, elles laissent toutefois présager de nombreuses demandes d'amendements.
Concrètement, Luis Manuel Capoulas Santos, propose de modifier le bilan de santé de la Pac comme suit:
- Critères d'octroi des aides: ajout de la sécurité sur le lieu de travail aux critères de conditionnalité (environnement, santé publique et bien-être des animaux) qui subordonnent les aides découplées; octroi de plus de flexibilité aux Etats membres pour déterminer les critères d'octroi des aides sur une base régionalisée en tenant notamment compte de l'emploi.
- Transfert de fonds du 1er pilier (aides directes aux agriculteurs) vers le 2e (développement rural): maintien du taux actuel de modulation de 5% pour les montants d'aide supérieurs à 5.000 euros avec une modulation supplémentaire dégressive pour les bénéficiaires les plus importants, mais sans dépasser les niveaux proposés par le PE en mars dernier (soit 1% de 10.000 à 99.999 euros, 2% de 100.000 à 199.999 euros, 3% de 200.000 à 299.999 euros et 4% pour les montants supérieurs ou égaux à 300.000 euros); compensation de la modulation inférieure à celle proposée par la Commission par des mécanismes complémentaires via l'article 68 ou le plafonnement des aides (voir plus bas); répartition des fonds résultant de la modulation selon la règle des 80-20 (soit 80% dans l'Etat membre où ils sont générés et 20% répartis entre les Etats membres selon différents critères dont l'emploi ou le PIB) sauf pour les montants résultant du plafonnement et de l'application de l'article 68, qui devraient rester dans l'Etat membre d'origine; suppression des articles relatifs à l'application de la modulation aux nouveaux Etats membres, du fait du rejet de l'augmentation annuelle de la modulation obligatoire de 2%.
- Limitation des paiements aux exploitations: plafonnement à 500.000 euros des paiements maximum avec possibilité d'ajouter les coût salariaux à ce plafond de façon à pouvoir tenir compte du facteur "emploi"; remplacement du seuil minimal de 250 euros/ha/an par un régime simplifié prévoyant un versement forfaitaire jusqu'à 1.000 euros tous les 2 ans, ce qui permettrait de limiter les charges administratives tout en n'excluant pas les petits exploitants du bénéfice des aides.
- Réserves nationales: reversement des montants attribués non dépensés par un Etat membre dans sa réserve nationale au lieu qu'ils reviennent dans la caisse de l'Etat; possibilité de recourir à cette réserve pour aider les jeunes agriculteurs, les entreprises familiales ou les agriculteurs reconnus comme prioritaires par l'Etat membre.
- Découplage des aides: maintien de la prime à l'abattage des veaux au même titre que celle à la vache allaitante et des aides couplées à 100% dans le secteur ovin et caprin du fait des graves difficultés auxquelles est confronté le secteur de l'élevage; maintien inchangé jusqu'en 2013 du régime actuel pour les petites productions (riz, lin, fécule de pommes de terre, tabac); maintien de l'aide couplée pour les protéagineux et les fourrages séchés, pour aider le secteur de l'élevage à faire face notamment à la hausse des prix de l'alimentation animale.
- Soutiens supplémentaires aux secteurs en difficulté (article 68): possibilité pour les Etats membres d'utiliser jusqu'à 10% de leurs plafonds nationaux pour soutenir les producteurs de lait et de riz dans les zones en difficulté et les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine dans toutes les régions; déplacement des mesures de contribution aux assurances récolte et aux fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales dans un nouvel article 68 bis de façon à pouvoir permettre aux Etats membres de réserver jusqu'à 5% de leurs plafonds nationaux et garantir ainsi un financement adéquat aux mesures de gestion des crises; introduction d'une passerelle permettant aux Etats membres de renforcer – sans cofinancement national – leurs programmes de développement rural via les montants non utilisés au titre des articles 68 et 68 bis, de façon à compenser la réduction des montants transférés vers le second pilier du fait d'une modulation moins importante.
- Intervention sur les marchés: maintien de l'intervention pour le blé tendre en limitant cette possibilité aux trois derniers mois de la campagne pour conserver un filet de sécurité tout en limitant la spéculation, et rejet consécutif du mécanisme d'adjudication proposé par la Commission; maintien de l'intervention en quantité zéro pour le porc à titre de précaution; maintien pour les associations sans but lucratif d'une possibilité d'acheter de la crème, du beurre et du beurre concentré à prix réduit en cas d'excédents; introduction d'une possibilité de stockage privé pour la viande de veau qui est exposée aux mêmes aléas que les autres catégories bovines; suppression des restitutions à l'exportation de céréales et de riz.
- Lait: augmentation de 1% des quotas seulement pour les campagnes 2009/2010 et 2010/2011, puis évaluation de la situation du secteur; création d'un fonds de restructuration de l'industrie laitière financé via les superprélèvements et les économies résultant du démantèlement des instruments de marché.
- Gestion des risques et des crises: maintien de l'actuel article 44 permettant à la Commission d'adopter des mesures exceptionnelles de soutien des marchés en cas d'épizooties en tant qu'instrument complémentaire aux assurances et aux fonds de mutualisation, qui pourrait s'avérer insuffisants en cas de crise de grande ampleur; augmentation de 40 à 70% de la participation communautaire aux assurances récolte et aux fonds de mutualisation pour les nouveaux Etats membres; conférer un rôle plus actif aux organisations professionnelles et interprofessionnelles dans la prévention des crises notamment en améliorant la connaissance des marchés.
- Nouveaux défis: limitation à «au moins 50%» de l'utilisation des fonds dégagés dans le cadre de la modulation supplémentaire de façon à laisser aux Etats membres une plus grande souplesse dans l'utilisation des ressources financières découlant de la nouvelle modulation, du plafonnement et du nouveau mécanisme de passerelle introduit à l'article 68, que ce soit pour les actions à mettre en œuvre dans le contexte des "nouveaux défis" (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l'eau, biodiversité) ou pour renforcer leurs programmes de développement rural; ajout de l'utilisation des énergies solaire, éolienne et géothermique, de l'amélioration de la gestion des déchets et de la réutilisation des matériaux et de la gestion des risques d'inondation à la liste des actions prioritaires pouvant être mises en œuvre par les Etats membres; augmentation de 55.000 à 75.000 euros de la prime à l'installation des jeunes agriculteurs.
