L'Assemblée nationale s'est saisie de la réflexion menée sur le bilan de santé de la Pac. Sa commission des affaires économiques et sa délégation pour l'Union européenne (UE) ont fait part mercredi de leur avis favorable concernant les propositions de la Commission européenne.
«Nous nous félicitons de l'adoption de solutions visant à limiter les conséquences de la progression des prix des denrées alimentaires des marchés mondiaux», a souligné Hervé Gaymard, rapporteur pour la délégation de l'UE et ancien ministre de l'Agriculture. Il salue également la simplification apportée en matière de paiement unique et de conditionnalité.
En revanche, la délégation appelle à une «vigilance toute particulière» concernant l'augmentation des quotas laitiers. «Elle doit aller de pair avec un renforcement des interprofessions et de la politique de contractualisation. Elle doit aussi impliquer des mesures d'accompagnement en faveur des zones de montagne, défavorisées, intermédiaires et à faible densité laitière afin de compenser les surcoûts liés à la production ou à la collecte». Enfin, la délégation demande à ce que les quotas soient remplacés par un système rénové de gestion de l'offre. «A défaut, leur maintien sera exigé», a lancé Hervé Gaymard.
Concernant la modulation des aides du premier vers le deuxième pilier de la Pac, la délégation regrette le système progressif proposé par la Commission européenne en lieu et place du plafonnement des aides. Ainsi, elle souhaite que cette mesure soit effectivement mise en oeuvre et que les montants dégagés puissent être utilisés par chaque Etat membre dans le cadre de l'article 69 révisé. Enfin, pour conserver un premier pilier fort, il lui apparaît nécessaire de moins augmenter la modulation. Pour autant, Hervé Gaymard a salué «l'effort de diversification des outils utilisés dans le premier pilier par le biais de l'élargissement de l'ancien article 69 (recouplage, gestion des risques)», regrettant toutefois la limitation à 10% des paiements directs.
Enfin, la délégation de l'UE demande la conservation des mécanismes d'intervention sur les marchés et une «plus grande équité dans la répartition des aides directes», notamment vers la production laitière, l'élevage extensif ou l'agriculture biologique.
Au final, Hervé Gaymard a estimé que le bilan de santé de la Pac était «assez consensuel» au sein des Etats membres. «La question la plus sensible sera celle des quotas laitiers», a-t-il insisté. «Le bilan doit être mené sans considération des pressions extérieures provenant des négociations en cours à l'OMC et nous devons discuter dès à présent de l'après-2013. Il ne s'agit pas d'être "parano", mais la Commission et certains Etats membres jugent qu'avec une augmentation des prix, l'UE n'a plus besoin de Pac.»
C'est pourquoi la France profitera de présider l'UE de juillet à décembre 2008 pour faire progresser la réflexion au-delà du bilan de santé. «Nous voulons parler du fond avant de parler du budget, ce que nous serons tenus de faire en 2010», a déclaré Hervé Gaymard. Il souhaite notamment aborder la question de la gestion des risques économiques, point de crispation entre les Etats membres.
