Un décret, paru au Journal officiel du 31 octobre 2009, apporte une première réponse aux problèmes d'instruction des projets de biométhanisation. Il modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en créant une rubrique spécifique aux installations de méthanisation, comblant ainsi un vide juridique.
La nouvelle rubrique «2781» concerne les installations de méthanisation de déchets non dangereux (effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires) et de matière végétale brute. Celles qui traiteront moins de 30 tonnes de déchets par jour seront soumises à déclaration. Au-delà, les installations seront soumises à autorisation.
La création prochaine d'une rubrique complémentaire, relative à la valorisation du biogaz (la 2910-C), réduira les délais d'instruction.
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