Une circulaire du ministère de l'Agriculture définit les conditions d'octroi et l'attribution de l'Acal (aide à la cessation d'activité laitière) ainsi que la mise en œuvre du dispositif TSST (Transfert spécifique de quotas laitiers sans terre) pour la campagne 2012-2013.
La date limite de dépôt des dossiers pour les demandes d'Acal est ainsi fixée au 31 août 2012.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction du quota détenu :
- - 0,075€/ litre dans la limite de 100.000 litres
- - 0,04€/litre de 100.001 à 150.000 litres
- - 0,025€/ litre de 150.001 à 200.000 litres
- - 0,005€/litre au-delà de 200.000 litres
La totalité des quotas détenus par le producteur au cours de la campagne 2012-2013 est indemnisable. Sont néanmoins exclus les quotas supplémentaires accordés au cours de la campagne 2012-2013 et des cinq campagnes précédentes. En cas d'Acal total, le bénéficiaire devra avoir cessé définitivement la vente de lait et de produits laitiers au 31 mars 2013. FranceAgriMer effectuera des contrôles sur les exploitations pour vérifier l'effectivité de la cessation d'activité laitière.
En ce qui concerne les TSST, la mise en œuvre du dispositif fait référence aux nouvelles normes environnementales entrant en vigueur au 1er septembre 2012. Ainsi, pourront souscrire au dispositif les producteurs pour lesquels l'attribution de quotas ne remet pas en cause la compatibilité avec les normes environnementales.
Les éleveurs-demandeurs devront ainsi respecter les nouvelles normes relatives aux excrétions d'azote (95kg N/VL pour les systèmes à 75 % d'herbes dans la surface fouragère principale) pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origines agricoles dans les zones vulnérables. Seront également pris en compte : l'azote produit par les exploitations et le respect de la réglementation des ICPE. ).
Il appartient au DDT(M), dans les cantons concernés par des excédents d'azote, de rendre obligatoire la feuille de calcul de l'azote organique disponible sur l'exploitation. Les bénéficiaires du TSST verseront, sur demande de FranceAgriMer, un paiement correspondant à l'achat des quotas (calculé en fonction d'un barème de 0,075 € par litre de quotas).
Téléchargez la circulaire DGPAAT/SDPM/C2012-3059 du 16 juillet 2012.
