Un décret du 3 août 2007, paru au Journal officiel (JO) du 4 août, précise les conditions d'exercice de la location de chambres d'hôtes. Il limite cette activité à un maximum de cinq chambres pour une capacité d'accueil maximale de quinze personnes.
Le décret du ministère de l'Economie, qui s'inscrit dans le Code du tourisme, précise que l'activité de location de chambres d'hôtes comporte la «fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner».
L'accueil est assuré par l'habitant. La location est assortie au minimum de la fourniture du linge de maison, et chaque chambre donne accès à une salle d'eau et aux toilettes.
Le décret précise que la déclaration d'une chambre d'hôte auprès du maire de la commune concernée doit comporter diverses informations, dont le nombre de chambres et le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies.
Les personnes qui offrent à la location des chambres d'hôtes devront se mettre en conformité avec ces prescriptions d'ici le 31 décembre 2007.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations, précise une loi d'avril 2006.
