Le Sénat a adopté, après l'Assemblée nationale, le projet de loi sur le «paquet fiscal» le 1er août. Le lendemain, les députés socialistes, mécontents de ces «cadeaux fiscaux», ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Ils s'attaquent au dispositif en faveur des heures supplémentaires exonérées de charges sociales et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Cela constituerait une « atteinte au droit de l'emploi » qui favorisera selon eux, le travail supplémentaire au détriment de nouvelles embauches ou de la protection sociale des salariés.
Les députés socialistes dénoncent également une « violation du principe d'égalité devant les charges publiques » avec l'abaissement du bouclier fiscal de 60 à 50 % (incluant la CSG et CRDS). Cette disposition remet en cause l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et profitera, selon les députés socialistes, aux contribuables très aisés.
Ce recours retarde la publication et donc son entrée en vigueur du "paquet fiscal". Le Conseil constitutionnel a jusqu'au 2 septembre pour statuer. S'il juge le projet de loi conforme, il sera ensuite promulgué et publié au Journal officiel.
Les mesures phares concernent également la déductibilité d’une partie des intérêts d’emprunt pour la résidence principale et l’abattement sur les droits de succession applicable aux enfants du défunt qui passerait de 50 000à 150 000 € par personne.
