Un décret du ministère des Finances du 29 décembre, publié au JO du 31 décembre 2014, fixe les conditions de mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales. Les cotisants du régime agricole sont concernés.
Ces nouvelles dispositions, issues du pacte de responsabilité, s'appliquent aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allègement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. L'objectif est de renforcer la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un « zéro cotisations d'Urssaf » au niveau du Smic.
Le décret fixe les conditions d'application et les modalités de calcul de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au Fnal à 0,5 %. Il précise les modalités d'application de la réduction générale de cotisations et contributions patronales aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte également en conséquence les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.
