La Commission européenne a proposé le 29 août plusieurs améliorations envisageables du point de vue de l'efficacité ou de la simplification des obligations réglementaires liées à la conditionnalité.
Ces améliorations spécifiques, qui s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2008, sont les suivantes:
- une mise en œuvre progressive des exigences réglementaires liées à la conditionnalité dans les nouveaux Etats membres qui ont opté pour le régime de paiement unique à la surface;
- la suppression de la règle des 10 mois. Actuellement, les agriculteurs doivent disposer des parcelles pendant au moins 10 mois pour obtenir des DPU. Cette règle posait des difficultés en cas de cession de terres, aussi Bruxelles suggère que les parcelles soient à la disposition des agriculteurs seulement le 15 juin de l'année de soumission de la demande d'aide.
- l’introduction d’une règle minimale pour l’application des réductions et des exemptions de réduction en cas d'infractions mineures. La Commission suggère que les Etats membres puissent, en cas de non-conformité aux règles de la conditionnalité, décider de ne pas appliquer les réductions de l'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 euros par agriculteur et par année civile.
- La possibilité pour tous les nouveaux Etats membres choisissant de fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits attribués aux hectares de pâturages ou de pâturages permanents et à tout autre hectare admissible aux DPU, que la date établie pour le recensement des parcelles soit fixée au 30 juin 2006 au lieu du 30 juin 2003.
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