Dans une lettre adressée le 5 avril à Dominique Bussereau, Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA, et Philippe Meurs, président des Jeunes Agriculteurs (JA), demandent des contrôles de conditionnalité plus souples, dans la perspective du rapport de la Commission européenne du 29 mars dernier.
« Nous avons pris note, dans votre communiqué du 4 avril 2007, de votre volonté de privilégier la pédagogie et la progressivité dans l’application de la conditionnalité en 2007. Toutefois, il nous semble que le rapport de la Commission européenne du 29 mars dernier ouvre davantage de perspectives en la matière », expliquent les deux syndicalistes.
Suivent plusieurs demandes :
Considérant que la Commission « valide, notamment, le principe de ne pas sanctionner les anomalies mineures, les deux syndicats souhaitent que cette possibilité « s’applique à l’ensemble des grilles de conditionnalité, et non au seul domaine du bien-être animal ».
FNSEA et JA souhaitent « qu’en cas d’absence ou d’incomplétude de documents à produire, lors du contrôle, ils puissent être adressées dans les quarante-huit heures au service de contrôle ».
« Pour renforcer la pédagogie et pour faciliter l’appropriation des règles par les agriculteurs, tel que le préconise la Commission européenne », les deux syndicats souhaitent que le ministère « privilégie les ''contrôles à blanc'' tant sur le bien-être animal que sur le second pilier. Ne seraient alors sanctionnées, en 2007, que les fautes intentionnelles ».
Constatant « que la proportionnalité des sanctions ne s’applique pas toujours (un éleveur bovin, qui cultive des céréales pour l’alimentation de ses animaux, peut voir ses aides bovines réduites, alors que la seule anomalie constatée relève du domaine végétal) », les deux professionnels estiment qu’ « il conviendrait de mettre en place un dispositif qui introduise une proportionnalité de la sanction en fonction de la spécialisation de l’exploitation ».
Ils demandent enfin « que la conditionnalité sur le bien-être des veaux concerne exclusivement les veaux de boucherie ».
