Le 26 octobre, le ministre de l'Agriculture a annoncé que 300 dossiers sur les 25.000 déposés en cellules d'urgence concernaient des agriculteurs en procédure collective : sauvegarde ou redressement judiciaire. Soit 1,2 % des dossiers. Le chiffre semble faible au regard du nombre de procédures engagées chaque année et de la durée des plans de continuation en élevage (12 ans en moyenne).
Certains professionnels agricoles font un amalgame entre l'éligibilité au dispositif Fac (fonds d'allègement des charges) et à l'apport de trésorerie remboursable. Mal informés, les agriculteurs concernés n'osent pas déposer leur dossier. Or, il n'y a pas d'ambiguïté.
L'instruction technique du 14 août 2015 relative aux conditions d'accès aux aides Fac est claire : seules sont exclues de la mesure d'aide de minimis (ces aides d'Etat que constituent le plan d'urgence national, Ndlr) « les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d'un plan arrêté par le tribunal ». A contrario, les entreprises qui disposent d'un plan de continuation arrêté par le tribunal sont donc parfaitement éligibles.
L'instruction prévoit toutefois une subtilité : les entreprises en cours de plan sont éligibles aux aides de minimis sauf... lorsque l'aide prend la forme de prêts ou de garanties. Ces agriculteurs ne peuvent donc pas bénéficier de la prise en charge par la BPI (Banque publique d'investissement) de la garantie bancaire pour restructurer leurs dettes. En revanche, ils peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle des intérêts des emprunts en cours, d'allègements et reports des cotisations de MSA ou encore d'une remise de TFNB (pour cette dernière mesure, la demande doit être adressée directement à votre service des impôts par courrier).
N'hésitez donc pas à pousser la porte des cellules d'urgence. Les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 31 décembre 2015. Ils seront étudiés jusqu'au 31 mars 2016. Ceux déposés avant le 30 septembre seront payés avant la fin de l'année.
N'hésiter pas à perdre encore du temps....
vendredi 30 octobre 2015 - 13h24
Quelques miettes pour certains à récupérer, elles peuvent encore vous maintenir hors de l'eau quelques jours... Lorsque l'on est fonctionnaire à 35 heures ou chômeur, du temps pour étudier ce dont on a droit est éventuellement possible. Dans l'agriculture celui qui est en train de sombrer à tellement de documents par son métier à remplir, plus tous les papiers supplémentaires concernant les problèmes financiers de l'exploitation, plus le travail de la ferme, qu'il est matériellement impossible de trouver du temps libre pour s'informer, se déplacer, étudier ou remplir de nouveaux documents éventuellement utiles, encore faut il avoir la possibilité de les lire et de les comprendre rapidement, car parfois même écrit en Français c'est dur de tout saisir, positif ou négatif, utile ou pas.... Le service des impôts connait la situation financière de toutes les exploitations, pourquoi contraindre à remplir des documents pour demander des aides au quelles certains ont droit. La misère des personnes dans les fermes étant connue, donnons à ceux que l'on veut aider, sans les obliger à remplir un dossier, qui en plus prend du temps, du temps que l'on a pas dans l'agriculture.... Respectons la dignité des gens en ne les amusant pas avec des gadgets...